Expulsion

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Polémique sur l’expulsion des criminels étrangers, projet de transformation radicale de l’Etat

Depuis la fin des années 1980, le paysage politique suisse est fortement polarisé par un parti national-populiste qui a réussi à imposer son discours et à dicter l’agenda. Il est notamment parvenu à faire voter fin novembre 2010 le corps électoral suisse sur sa proposition de modification dela Constitution fédérale au travers de son initiative « pour le renvoi des criminels étrangers » (ci-après:initiative sur le renvoi). Cette initiative a suscité une réponse institutionnelle du Conseil fédéral, gouvernement suisse, et d’une majorité du Parlement national, qui ont soumis au vote populaire un contre-projet. Au-delà du thème apparent, le traitement des personnes étrangères ayant commis des délits, se dessine une proposition de transformation radicale de l’Etat : si le résultat du vote populaire concernant l’initiative sur le renvoi n’aura probablement pas le même impact dans les pays voisins de la Suisse que celui sur l’initiative anti-minarets, les enjeux qu’elle recèle méritent toutefois qu’on s’y attarde.

Présentations

Pour bien comprendre les enjeux du débat, il convient deprésenter son acteur principal[1].Désigné en français par le très euphémique « Union démocratique ducentre » (UDC), son profil est mieux cerné par sa dénomination allemande« Schweizerische Volkspartei » (SVP), soit « parti suisse dupeuple ». Cette formation d’origine agrarienne est représentée depuis des décennies au gouvernement fédéral, ainsi que dans de nombreux gouvernementscantonaux, tout en jouissant d’une forte représentation au Parlement national.Elle se caractérise par un ultra-libéralisme sur le plan économique, par un conservatisme sur le plan des mœurs, par un discours nationaliste et xénophobe, ainsi que par la revendication d’un Etat fort et répressif.

L’UDC n’a cessé de proposer des mesures anti-étrangers, en popularisant le discours dirigé contre les « abus » qui seraientprétendument commis dans le domaine du droit d’asile ou de l’immigration. Ladénonciation des « abus » s’est ensuite dirigée contre toutes les personnes bénéficiaires de l’aide sociale ou des assurances sociales.

Grâce à des soutiens fortunés, dont Christoph Blocher, hommed’affaires milliardaire élu ministre de la justice et de la police de 2003 à2007 au gouvernement national, l’UDC mène des campagnes avec de gros moyens financiers, mêlant affiches, brochures distribuées en tous-ménages et slogans-chocs qui rappellent parfois une certaine propagande des années 30.

L’UDC a notamment porté l’initiative anti-minarets adoptéepar le peuple suisse en décembre 2009, qui a fait grand bruit dans toutel’Europe et sur laquelle la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) doit encore se prononcer.L’homme qui s’est mis en avant dans cette campagne anti-minarets, OskarFreysinger, s’est récemment affiché auprès des extrémistes flamands du VlaamsBelang[2],ou lors des assises organisées par le Bloc Identitaire en France[3].

Il faut encore ajouter que l’UDC a su parfaitement joueravec la légitimité que lui confère son statut de parti gouvernemental, et ce delongue date. Ce statut lui a permis d’imposer à l’agenda politique des thèmes réservés auparavant à l’extrême-droite[4].

Initiative sur le renvoi : quelle nécessité?

En 2008, l’UDC a lancé sa nouvelle initiative sur le renvoi, qui propose la privation automatique du permis de séjour et de l’expulsion en cas de condamnation pénale pour certainsdélits figurant sur une liste. Cette liste est d’ailleurs assez étonnante, puisqu’elle met sur le même pied meurtre, brigandage, traite d’êtres humains,viol, délit sexuel grave et ... perception abusive des assurances sociales oude l’aide sociale.

Fait particulier, c’est déjà au moment de la récolte dessignatures que ce parti a mené une très agressive campagnes d’affiches sur le thème du « moutons noir », qui a créé une forte polémique et qui aimposé comme priorité de l’agenda politique la nécessité de régler le sort des personnes étrangères ayant commis des délits.

Il faut toutefois s’interroger sur cette prétendue nécessité de modifier la législation.Contrairement à ce que laissent entendre les partisans de l’initiative, il existe déjà aujourd’hui des dispositions légales à disposition des autorités.En effet, sur la base de l’article 62 de la Loi sur les étrangers (LEtr), les autorités peuvent révoquer une autorisation de séjour, ou refuser de la renouveler, notamment lorsque la personne étrangère a été condamnée à une peine privative de liberté de longue durée ou à une mesure pénale, ainsi quelorsqu’elle met en danger ou qu’elle attente de manière grave et répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger.

Comme il ressort des Directives de l’Office fédéral des migrations[5],une unique condamnation peut suffire en cas d’infraction grave. Mais la révocation est aussi possible en cas de peine mineure, si cela paraît adaptéaux circonstances, ou en cas d’actes répétés. Enfin, un « comportement punissable » peut suffire, indépendamment de la condamnation par un tribunal, « pour autant qu’il soit incontestable ou que les actes démontrent très clairement qu’il est imputable à la personne concernée »[6].

Il faut ajouter à cela la grande liberté d’appréciation qui est laissée par la législation à l’administration: en pratique, les tribunaux, cantonaux ou fédéral, tendentplutôt à confirmer les décisions de celle-ci dans les cas de révocations ou denon-renouvellement justifiés par des condamnations pénales. On peut doncaffirmer que les lois et la pratique actuelle dans ce domaine sont très dures.Il n’est pas étonnant que la Suisse se soit fait condamner à plusieurs reprisespar la Cour EDH, car des décisions prononçant l’expulsion violaient l’article 8de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)[7].

Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants


Extrait de l'article paru dans la revue papier

"(...)

En France, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait par exemple qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

(...) 

Un adolescent sans papiers a t-il une parole ?

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