Publié en octobre 2009

Contre la rétention de sûreté

par Roger Ferreri
« De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté«  Art. 706-53-13.- A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent...
Voir sur le site du CAIRN :
https://www.cairn.info/revue-chimeres-2009-3-page-129.htm
Publié dans le numéro

Chimères n°71 - Dedans - Dehors, 2